Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2009
Arrêté du 21 Chaâbane 1430 correspondant au 12 août 2009 définissant les échelles des cartes géologiques régulières, des cartes géophysiques et géochimiques régionales
Article 8
Les maturités, le degré de liquidités et autres normes relatives aux effets admissibles aux opérations de politique monétaire sont fixés périodiquement par le conseil de la monnaie et du crédit conformément aux dispositions de l’article 62 alinéa b) de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée.