Article 7

Les effets privés négociables sont des titres à court terme négociables sur le marché monétaire et les obligations ayant un montant principal fixe inconditionnel et un coupon à taux fixe. Ils doivent présenter un degré élevé de qualité de signature (qualités d’entreprise, garanties apportées payables à la première demande, …) et être libellés en dinars.

Les effets privés non négociables, admissibles en cession temporaire aux opérations de politique monétaire, ayant une échéance supérieure à celle de cession temporaire, sont :

— les effets représentatifs d’opérations commerciales sur l’Algérie ou sur l’étranger revêtus de la signature d’au moins trois personnes physiques ou morales solvables dont celle du cédant. Une des signatures peut être remplacée par des garanties sous forme de warrants, récépissés de marchandises ou connaissements originaux de marchandises exportés d’Algérie à ordre accompagnées des documents d’usage ;

— les effets de financement créés en représentation de crédits de trésorerie ou de crédits de campagne portant la signature d’au moins deux personnes physiques ou morales solvables ;

— les effets de financement de crédits à moyen terme, accordés à des entreprises non financières cotées favorablement par la Banque d’Algérie, portant la signature d’au moins trois personnes physiques ou morales solvables dont une peut être remplacée par la garantie de l’Etat.