Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2009
Arrêté du 21 Chaâbane 1430 correspondant au 12 août 2009 définissant les échelles des cartes géologiques régulières, des cartes géophysiques et géochimiques régionales
Article 5
Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs ainsi que les taux et niveaux des commissions applicables aux opérations de banque sont librement fixés par les banques et établissements financiers.
La Banque d’Algérie peut, toutefois, fixer le taux d’intérêt excessif. Les taux d’intérêt effectifs globaux sur les crédits distribués par les banques et établissements financiers ne doivent en aucun cas dépasser le taux d’intérêt excessif.
ALGERIENNE N° 53 23 Ramadhan 1430 13 septembre 2009 Les dates de valeur sur les opérations de banque restent réglementées. Elles sont précisées par instruction de la Banque d’Algérie.
