Article 4

En cas de survenance d’un jugement d’ouverture d’une procédure de faillite d’une banque contrepartie, les opérations de politique monétaire conclues par la Banque d’Algérie avec cette contrepartie défaillante sont résiliées et compensées de plein droit sans notification.

Les opérations de politique monétaire conclues par la Banque d’Algérie avec les contreparties, objet d’autres cas de défaillance au sens de ce règlement, notamment :

— un jugement d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ;

— un état de cessation de paiements constaté par la commission bancaire ;

— une déclaration écrite de la contrepartie de son incapacité d’exécuter l’une de ses obligations liées aux opérations de politique monétaire ;

— la suspension ou l’exclusion de la contrepartie de sa participation au système ARTS ou au système de livraison de titres ;

— non-respect d’une obligation de fourniture d’informations prévue au titre des opérations de politique monétaire ;

Sont résiliées et compensées de plein droit après l’envoi d’une notification à la contrepartie concernée.

II – Les effets éligibles aux opérations de politique monétaire