Article 35

Dans le cas d’appels d’offres à taux fixe, aussi bien pour l’apport de liquidité que pour le retrait, les montants des offres sont additionnés. Si l’offre totale dépasse le montant total de liquidités devant être réparti, les soumissions des contreparties sont satisfaites au prorata, sur la base du rapport entre le montant à adjuger et celui de l’offre totale.