Article 28

Toute banque répondant aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 2 ci-dessus peut accéder à la facilité de prêt marginal sur sa demande à la Banque d’Algérie, à tout moment, pendant les jours ouvrables, trente (30) minutes au plus tard avant la clôture du système de paiements ARTS.

Sous condition de présentation des effets suffisants servant de garantie, aucune limite n’est fixée aux montants pouvant être obtenus dans le cadre de la facilité de prêt marginal. Le prêt consenti dans le cadre de cette facilité est remboursé le jour ouvrable suivant, dès l’ouverture du système de paiements ARTS et éventuellement du système de livraison de titres.

Le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal est fixé par instruction de la Banque d’Algérie, en référence au taux des opérations principales de refinancement augmenté d’une marge et annoncé à l’avance.