Article 12

Conformément aux dispositions de l’article 62 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, le conseil de la monnaie et du crédit décide, chaque année, de l’instrumentation monétaire à utiliser effectivement pour les opérations de politique monétaire.

III.1 - Les opérations d’open market