Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2009
Arrêté du 21 Chaâbane 1430 correspondant au 12 août 2009 définissant les échelles des cartes géologiques régulières, des cartes géophysiques et géochimiques régionales
Article 10
Les modalités d’application des dispositions du présent règlement, y compris le taux d’intérêt excessif, sont fixées par instructions de la Banque d’Algérie.
