Article 4

Nul ne peut conduire, à titre non rémunéré, un navire de plaisance à moteur s'il n'est titulaire d'un permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur, valable pour la navigation effectuée, ou s'il n'est assiste d'une personne titulaire dudit permis ou d'un capitaine breveté.