Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1972
Arrêté du 8 juin 1972 portant rattachement de la gestion financière de la commune de ouled Habeba à la recette des contributions diverses d'El Arrouch
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 25 septembre 1972.
