Article 8

Le secrétariat permanent du comité est chargé, notamment des tâches énumérées ci-dessous :

— l'enregistrement des demandes d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux, des demandes d'autorisation de prolongation du délai d'exportation des déchets spéciaux dangereux et des demandes d'habilitation des exportateurs ; 9 août 2020

— la vérification de la recevabilité des dossiers présentés, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 19-10 du16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019, susvisé ;

— l'établissement des convocations aux membres du comité ;

— le suivi de l'apurement des réserves des dossiers ;

— la préparation de l'extrait du procès-verbal de chaque réunion ;

— l'élaboration des décisions d'habilitation ;

— l'élaboration des autorisations d'exportation des déchets spéciaux dangereux ;

— l'élaboration des prolongations du délai d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux ;

— la tenue et l'organisation des archives du comité.