Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant approbation du règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux
Article 3
Le comité statue sur les demandes par :
— avis favorable ;
— avis défavorable, dûment motivé ;
— ajournement, dûment motivé.
