Article 2

Conformément aux dispositions de l’alinéa in fine de l'article 12 du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets spéciaux dangereux, le comité est chargé d'émettre son avis après examen des :

— demandes d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux ;

— demandes d'autorisation de prolongation du délai d'exportation des déchets spéciaux dangereux ;

— demandes d'habilitation des exportateurs.