Article 1er

En application des dispositions de l’alinéa in fine de l'article 13 du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux, le présent arrêté a pour objet d'approuver le règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux, annexé au présent arrêté.