Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant approbation du règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux
Article 19
Tous rapports et documents adressés au comité et toutes opinions et propositions exprimées par les membres après délibération, sont et restent sous le sceau de la confidentialité.
