Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant approbation du règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux
Article 13
Tout membre du comité qui s'absente à trois
(3) réunions consécutives, sans justification, perd la qualité de membre du comité. Son remplacement se fera selon les modalités qui ont présidé à sa désignation.