Article 12

La présence des membres aux réunions du comité est obligatoire. En cas d'empêchement extrême d'un membre du comité à assister à l'une desdites réunions, il peut donner, après accord du président du comité, mandat signé par la tutelle dont il relève, à un autre membre du comité.

Le mandat doit être présenté par le membre mandaté au président du comité, avant la tenue de la réunion.

Le membre du comité doit communiquer son avis au membre mandaté qui sera pris en compte lors des délibérations.