Arrêté
· ج.ر عدد 64 لسنة 2018
Arrêté du 3 Ramadhan 1439 correspondant au 19 mai 2018 fixant la compétence territoriale des centres de proximité des impôts
Article 2
La compétence territoriale de chaque centre de proximité des impôts (CPI) cité à l’article 1er ci-dessus, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
