Article 1er

En application des dispositions de l’article 31 du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la compétence territoriale des centres de proximité des impôts (CPI) relevant des directions des impôts de wilayas.