Arrêté · ج.ر عدد 16 لسنة 1998
Arrêté du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 portant création d'une commission de recours au sein de l'inspection générale des finances

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997.

P. Le ministre des finances, Le secrétaire général, Brahim BOUZEBOUDJENE.

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