Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1998
Arrêté du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 portant création d'une commission de recours au sein de l'inspection générale des finances
Article 2
La commission de recours prévue à l'article 1er ci-dessus, comprend : sept (7) membres représentants l'administration; sept (7) membres représentants le personnel.
