Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1998
Arrêté du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 portant création d'une commission de recours au sein de l'inspection générale des finances
Article 1er
Il est créé auprès de l'inspection générale des finances une commission de recours compétente à l'égard des personnels de l'inspection générale des finances.
