Article 1er

En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, susvisée, le présent arrêté a pour objet de définir les critères de compétence et de professionnalisme que doivent remplir les dirigeants de la société de capital investissement.