Article 5

Outre l'épreuve écrite de culture générale et l'interrogation orale et facultative de langue arabe, le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :

Organisation judiciaire :

Juridictions civiles et pénales, organisation et fonctionnement des cours et tribunaux.

Procédure civile :

Compétence d'attribution et compétence territoriale;

Procédure devant les tribunaux: introduction des instances, audience et jugement, mesures d'instruction, incidents, intervention, reprise d'instance, désistement, voie de recours;

Procédure devant les cours statuant en appel;

Mesures d'urgence, injonctions de payer, référé, voies de recours extraordinaires, récusation, règlement de juges, prise à partie, péremption d'instance, dépens;

Exécution des décisions de justice dépôt des cautionnements et réception des cautions, redditions de comptes, exécution forcée des jugements, arrêts et actes, saisie conservatoire, saisie-arrêt, saisies exécutions, distribution de deniers, contrainte par corps ;

Procédures relatives à des matières spéciales: actions possessoires, offres de paiement et consignation, serment, saisiegagerie, saisie foraine, saisie revendication;

Procédure d'arbitrage et exécution.

Droit civil :

Le mariage, sa formation, ses effets, sa dissolution;

L'interdiction et l'absence;

Le régime foncier ;

Les successions, la donation, le legs, le habous ;

Les contrats et obligations conventionnelles ;

La vente, le louage, le mandat, le prêt, les transactions, les sociétés, les assurances, la prescription, Droit commercial :

Les commerçants, les livres de commerce, les sociétés commerciales, la lettre de change, le billet à ordre, le protêt, le reglement judiciaire, la faillite.

Droit pénal :

L'infraction en général, éléments constitutifs classification des infractions: crimes, délits, contraventions, intérêts de la distinction;

La tentative punissable, le commencement d'exécution, le desistement volontaire ;

La responsabilité pénale, non-culpabilité, faits justificatifs, excuses, circonstances atténuantes, circonstances aggravantes La complicité, le concours d'infractions;

La récidive, le casier judiciaire;

Le sursis, la libération conditionnelle;

Définition et classification des peines, exécution, extinction des peines, la réhabilitation;

Infractions prévues à la deuxième partie du code pénal;

Infractions économiques;

Infractions à la police de la circulation routière;

Infractions aux lois sur la presse.

Procédure pénale :

L'exercice de l'action publique; l'instruction; l'action civile;

Les juridictions de jugement: compétence, procédure, preuves, décision, voies de recours, exécution;

Règles propres à l'enfance délinquante; voies de recours extraordinaires; procédures particulières faux, disparition de pièces, réglement de juges, renvoi, récusation, infractions commises à l'audience;

Quelques procédures d'exécution : sursis, contrainte par corps, prescription de la peine, casier judiciaire, extradition, commissions rogatoires, communication de pièces.

Droit du travail :

Le contrat d'apprentissage nature, forme et conditions du contrat, résolution du contrat, compétence;

Le contrat de travail notions générales, pénalités;

Les tribunaux statuant en matière prud'homale: attributions, compétence, procédure de conciliation et de jugement, voies de recours.