Article 9

La commission technique citée à l'article 2 est composée comme suit: un représentant de l'I.N.A.F., un représentant de l'O.N.A.Ρ.Ο., un représentant de l'inspection générale de l'agriculture, un représentant des fraudes, un représentant de la D.A.R.A.W.,

- un représentant des conserveries privées désigné parmi les confiseurs agréés. un représentant de l'U.N.Ρ.Α.

La présidence de cette commission est assurée par se représentant de l'I.N.A F. Son secrétariat est assurée par le représentant de l'O.N.Α.Ρ.Ο.