Arrêté
· ج.ر عدد 84 لسنة 1976
Arrêté du 21 septembre 1976 portant réglementation du secteur privé de la transformation des olives de table
Article 8
La totalité des productions d'olives transformées par les confiseurs agréés, répondant aux normes réglementaires de commercialisation est cédée à l'O.Ν.Α.Ρ.Ο aux prix correspondant aux conditions du marché.
