Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 1992
Arrêté du 24 août 1992 portant délégation de signature au directeur de l'exploitation et de l'entretien routier au ministère de l'équipement
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Eddine Kartout directeur de l'exploitation et de l'entretien routier, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.