Arrêté
· ج.ر عدد 84 لسنة 1964
Arrêté du 2 octobre 1964 relatif à la prohibition 'de sortie de certains matériels
Article 2
Le directeur du commerce extérieur, le directeur des douanes, le sous-directeur des finances extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 octobre 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.