Article 3

La demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique est accompagnée d’un dossier comportant :

— le formulaire de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique ;

— deux exemplaires (2) du cahier des charges ;

— une copie des statuts de l’établissement pharmaceutique ;

— une copie du registre du commerce ;

— le titre de propriété ou le bail de location ;

— le plan de l’ensemble de l’établissement pharmaceutique au 1/100ème établi par un architecte agréé en précisant la description du local, dont la superficie doit englober les aires de stockage, la préparation de commande et l’administration ;

— la liste des produits pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux prévus pour la distribution ;

— l’organigramme de l’établissement pharmaceutique ;

— le plan de recrutement prévisionnel par catégorie ;

— une copie de la pièce d’identité du gérant ou du directeur général, son diplôme de pharmacien ou diplôme universitaire niveau licence minimum, avec une expérience professionnelle de deux (2) années dans le secteur pharmaceutique ;

— une copie du diplôme de pharmacien du pharmacien directeur technique ;

— une copie de la pièce d’identité du pharmacien directeur technique ;

— le contrat de travail du pharmacien directeur technique ;

— l’attestation d’inscription au conseil de déontologie des pharmaciens.