Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1969
Arrêté du 12 mars 1969 prorogeant le délai prévu par l'article 24 du décret n° 68-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles professionnel dont la propriété à usage d'habitation ou est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
Article 2
Le directeur général de là réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales et les secrétaires généraux des préfectures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mars 1968.
Ahmed MEDEGHRI, et is Avenue Abdelkader-Benbarek
