Arrêté
· ج.ر عدد 89 لسنة 1967
Arrêté du 20 septembre 1967 fixant au 1er octobre 1967 la date d'entrée en vigueur des monopoles décernés à l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.)
Article 1er
La date d'entrée en vigueur des monopoles suivants décernés à l'O.N.C.I.C, est fixée au 1er octobre 1967. 1°) La distribution et la vente en Algérie et à l'étranger de tous films de nationalité, algérienne à l'exclusion de ceux produits ou coproduits par l'office des actualités algériennes. 2°) La distribution en Algérie des films provenant des pays où l'activité cinématographique est monopole d'Etat. 3°) La production de films publicitaires.
