Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1964
Arrêtés du 15 janvier 1964 fixant le nombre de postes d'auxiliaires de greffe pour le ressort de la cour d'Alger et des cours d'appel d'Oran et Constantine
Article 3
Le procureur général près la cour d'appel d'Oran est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 janvier 1964.
Mohammed El Hadi HADJ SMΑΙΝΕ.
Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret n° 63-299 du 14 août 1963 portant création des caisses de dépôt et de gestion des greffes des cours et tribunaux, et notamment son article 15, Arrête :
