Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Arrêté du 7 juillet 1979 portant fixation des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités réglementaires
Article 6
Le directeur des prix, le directeur de la commercialisation et le directeur du centre national du registre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juillet 1979.
Abdelghani AKBI MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE
