Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Arrêté du 7 juillet 1979 portant fixation des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités réglementaires
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
