Article 3

Il est perçu, par le centre national du registre du commerce, lors de l'immatriculation des sociétés, un droit variable sur leur capital fixé comme suit : 50 DA pour un capital variant entre 30.000 et 100.000 DA, 150 DA pour un capital variant entre 100.000 et 300.000 DA, 250 DA pour un capital variant entre 300.000 et plus.

Il est perçu également, lors de l'inscription modificative relative à l'augmentation du capital social des sociétés commerciales, un droit variable fixé comme suit : 50 DA pour une augmentation de capital variant 10.000 et 50.000 DA, 150 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.000 et 100.000 DA, 250 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1979