Arrêté · ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Arrêté du 7 juillet 1979 portant fixation des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités réglementaires

Article 2

Les tarifs visés à l'article 1er ci-dessus, sont fixés, en ce qui concerne la tenue des registres du commerce, ainsi qu'il suit :

A Pour les commerçants personnes physiques et artisans : immatriculation ou réimmatriculation : à titre principal ou secondaire 500,00 DA inscription gérance 500,00 DA inscription vente 500,00 DA inscription modificative .. 300,00 DA .. radiation 100,00 DA délivrance d'attestation, copie, extrait recherche d'antériorité 100,00 DA ....

B-Pour les commerçants personnes morales (sociétés) : immatriculation ou réimmatriculation :

• à titre principal 2.000,00 DA

• à titre secondaire 400,00 DA inscription modificative 400,00 DA ... radiation 200,00 DA ... dépôt de statuts ou d'actes 200,00 DA ..... dissolution 200,00 DA délivrance d'attestation, copie, extrait, recherche d'antériorité: la feuille.. 50,00 DA

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