Arrêté du 26 décembre 1972 du wali d'El Asnam, portant concession à la commune de Rouina, d'un terrain de 2 ha 28 a 90 ca, en vue de l'implantation d'un marché hebdomadaire

Par arrêté du 26 décembre 1972 du wali d'El Asnam, est concédée à la commune de Rouina, à la suite de la délibération du 22 juin 1972 de l'assemblée populaire communale de ladite commune, avec la destination de servir d'assiette à l'implantation d'un marché hebdomadaire, une parcelle de terrain d'une superficie de 2 ha 28 a 90 ca.

L'immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.