Article 8

En application des dispositions de l'article 4 (alinéa 2) du décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999, susvisé, le président de la commission nationale de l'emblème national peut charger un ou plusieurs des membres de la commission d'une mission d'inspection, notamment au niveau des institutions, organismes nationaux et administrations centrales.