Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 2000
Arrêté du 15 Ramadhan 1421 correspondant au 11 décembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de l'emblème national
Article 6
La commission nationale peut faire appel à l'assistance technique des personnes, organismes et services compétents pour l'éclairer dans l'accomplissement de ses missions.
