Article 5

La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins, à défaut, la commission se réunit valablement après une nouvelle convocation dans les quinze (15) jours qui suivent et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Les résultats des travaux de la commission sont consignés sur un procès-verbal signé par le président ou par son représentant.