Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 2000
Arrêté du 15 Ramadhan 1421 correspondant au 11 décembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de l'emblème national
Article 3
Le président de la commission fixe l'ordre du jour des réunions. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont transmises aux membres de la commission nationale de l'emblème national quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit
(8) jours.