Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des lalts infantiles
Article 5
Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à l'importation sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des prix".
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 35
