Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des lalts infantiles
Article 2
Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 10 janvier 1995.
