Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des lalts infantiles
Article 1er
Les prix de cession aux différents stades de la distribution des laits en poudre sont plafonnés conformément au tableau annexé au présent arrêté.