Arrêté · ج.ر عدد 95 لسنة 1970
Arrêté du 11 août 1970 accréditant la société nationale de constructions mécaniques, auprès du ministre d'Etat chargé des transports, comme seui organisme qualifié en vue de la réception, par type, de tous véhicules automobiles, cycies et motocycles importes en Algérie

Article 3

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 11 août 1970.

P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

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