Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 1976
Arrêté du 13 avril 1976 portant émission de bons d'équipement en compte courant à intérêt progressif
Article 6
La valeur acquise du capital souscrit dans la catégorie III et le capital souscrit dans les catégories I et II peuvent être payables sur demande des souscripteurs après le délai minimum fixé à l'article 3 ci-dessus ou à terme échu. Au cas où aucun remboursement n'est effectué, la valeur acquise et le capital souscrit seront reconduits pour la même période.