Article 4

Selon la catégorie, le taux est fixé pour la durée minimum comme suit: catégorie I: 4%, catégorie II: 5%, catégorie III: 7,5%, La prorogation de l'échéance au-delà de la période minimum ouvre droit annuellement à une majoration du taux d'intérêt de 0,5% sans que ce taux excède 8%.