Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 1972
Arrêté du 24 avril 1972 relatif au dispositif ralentisseur imposé Arrêté du 22 décembre 1971 portant tableau-type des effectifs à certains véhicules automobiles affectés aux transports du personnel communal dans les communes de 0 à 60.000 en commun de personnes
Article 7
Les dispositions prévues au présent arrété entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'une année à dater du jour de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
