Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 1972
Arrêté du 24 avril 1972 relatif au dispositif ralentisseur imposé Arrêté du 22 décembre 1971 portant tableau-type des effectifs à certains véhicules automobiles affectés aux transports du personnel communal dans les communes de 0 à 60.000 en commun de personnes
Article 4
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs ralentisseurs mentionnés au présent arrêté, sont déterminées par un cahier des charges annexé au présent arrêté.
