Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 2021
Arrêté du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021 fixant les modalités d’annulation de la carte nationale d'identité et de sa destruction
Article 7
Les dispositions du présent arrêté peuvent être précisées, en tant que de besoin, par une circulaire du ministre chargé de l’intérieur.
